Etre vigilant d'Edvige

D'apès ce site "combats pour les droits de l'homme" , "comme il est possible depuis 1991 de demander à la CNIL à avoir accès à sa fiche détenue sur nous par les Renseignements généraux il est possible de lui demander l’accès aux informations détenues sur nous par le ministère de l’Intérieur dans le fichier Edvige". je cite :

- vous pensez être fiché pour une raison quelconque (il n’existe en réalité aucune raison et cohérente à ce fichage. iI se fait par à coup, à des occasions parfois peu révélatrices de sa trajectoire personnelle. Bien des militants ont été déçus e constater soit qu’ils ne sont pas fichés; soit que leur fichage ne révèle que des épisodes rares et parcellaires de leur vie militante)

- vous écrivez à M. Alex Türk, président de la CNIL, 8 rue Vivienne CS 30 223 75083 PARIS CEDEX 02

- il suffit d’une lettre dans laquelle vous justifiez de votre identité (photocopie CNI, passeport, etc.) et indiquer votre domicile. Vous n’avez pas à motiver votre demande d’accès.

Si avez juste à demander, en application de l’article 41 de la loi de 1978 et de l’article 7 du décret de 1991, l’accès indirect aux données personnelles détenues sur vous par les services des renseignements généraux.

Trois réponses de la CNIL sont possibles:

1) Les RG ne détiennent aucune information sur vous. Vous n’êtes pas (officiellement) fichés.

2) Les RG détiennent des informations sur vous mais celles-ci mettent en cause “la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique“. Vous ne pouvez donc en obtenir la communication.

Au moins vous savez dorénavant que vous êtes considérés comme un dangereux individu voire même comme un terroriste.

Mais dans ce cas-là, la CNIL effectue un examen de votre dossier et demande, s’il y a lieu, la rectification ou l’effacement de données. La CNIL vous informe ensuite qu’elle a effectivement procédé aux vérifications, que la procédure administrative est close et vous précise quelles voies de recours vous sont ouvertes (saisir le tribunal administratif comme ce malheureux Monsieur M. Aleksandr W. qui a le malheur d’avoir un homonyme tristement célèbre).

[Edit : si j’ai bien compris la logique de la réforme cette partie du fichier RG a vocation à se retrouver dans le fichier CRISTINA avec les données issues du fichier de la DST.

En effet les renseignements généraux et la DST (qui avait son propre fichier) sont fusionnés dans la direction centrale du renseignement intérieur.

( Edvige, Cristina, Ardoise : la difficile mobilisation contre les fichiers de police, Le Monde, 24 juillet 2008).]

3) Enfin, et surtout, si les RG détiennent des informations sur vous et que vous ne relevez pas de la catégorie précédene, elles vous seront communiquées, après accord du ministre de l’Intérieur.

La CNIL désigne alors l’un de ses membres qui a qualité de magistrat ou d’ancien magistrat ou de membre du Conseil d’Etat pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires.

 Sur Paris, la communication a lieu au siège de la CNIL

En province, elle a lieu à la Préfecture du lieu de domicile, parfois en présence d’un agent de RG (qui ne manquera pas de rédiger une fiche sur votre “comportement” pour alimenter votre fiche Edvige).

Il est toujours possible de solliciter la suppression ou la mise à jour d’informations (corrections d’erreurs de fait, informations erronées,…). en adressant une note d’observation au Président de la CNIL.